Article R322-6
Abrogé depuis le 2002-05-04
Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.
2 versions
Code de la mutualité
Article R322-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le samedi 4 mai 2002
Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 août 1988
Les caisses autonomes peuvent se garantir auprès d'une fédération mutualiste.