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Article A421-9

Procédure d'urgence pour la consultation de la commission du fonds national de solidarité et d'action mutualistes

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Article Annexe I

État consolidé des engagements des mutuelles

Code de la mutualité

Article R311-6

Abrogé depuis le 2007-09-01

Les articles R. 311-7, R. 311-10, R. 311-12 à R. 311-14 et R. 311-18 à R. 311-22 constituent le règlement de la caisse mutualiste de garantie mentionné au 5° de l'article L. 311-7.

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En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Les articles R. 311-7, R. 311-10, R. 311-12 à R. 311-14 et R. 311-18 à R. 311-22 constituent le règlement de la caisse mutualiste de garantie mentionné au 5° de l'article L. 311-7.