Abrogé depuis le 2007-09-01
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année *périodicité, date*.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultats et un bilan au 31 décembre précédent.
Ces documents sont présentés à la prochaine assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 28 mars 1993
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année *périodicité, date*.
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultats et un bilan au 31 décembre précédent.
Ces documents sont présentés à la prochaine assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie.