Article R124-3
Abrogé depuis le 2002-05-04
La proportion des excédents annuels de recettes affectés à la constitution du fonds de réserve mentionné à l'article L. 124-5 est de 50 p. 100.
2 versions
1 cité
Code de la mutualité
Article R124-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 novembre 2001
Abrogé le samedi 4 mai 2002
La proportion des excédents annuels de recettes affectés à la constitution du fonds de réserve mentionné à l'article L. 124-5 est de 50 p. 100.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 mars 1986
La proportion des excédents annuels de recettes affectés à la constitution du fonds de réserve mentionné à l'article L. 124-5 est de 50 p. 100.