Code de la mutualité
Titre IV : Dispositions pénales
Abrogé22 avril 2001
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre unique
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001