Code de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Abrogé22 avril 2001
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Chapitre Ier : Dispositions administratives et fiscales
Chapitre II : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes