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Livre IV

Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

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Chapitre unique

Le fonds de garantie

L431-1 — L431-8

Code de la mutualité

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Chapitre unique : Le fonds de garantie