Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les modalités selon lesquelles, en fonction du nombre de leurs cotisants, les mutuelles peuvent être représentées à l'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie ;

2° La composition du conseil d'administration et du bureau de la caisse mutualiste de garantie, le mode de désignation de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ;

3° Les droits et obligations des mutuelles garanties ;

4° Les règles de gestion administrative et financière ;

5° Le règlement de la caisse mutualiste de garantie.