Article L311-1
Abrogé depuis le 1994-01-19
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles.
2 versions
Code de la mutualité
Article L311-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 30 janvier 1993
Abrogé le mercredi 19 janvier 1994
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles .
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 26 juillet 1985
Un décret en Conseil d'Etat :
a) Détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles ;
b) Précise les conditions dans lesquelles les mutuelles doivent se garantir auprès d'une fédération mutualiste gérant un système de garantie dont le règlement est soumis à l'approbation de l'autorité administrative ;
c) Détermine le règlement type des systèmes de garantie et des dispositions à caractère obligatoire.