Abrogé19 janvier 1994
Créé le 26 juillet 1985 · En vigueur du 30 janvier 1993 au 18 janvier 1994
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles.
Code de la mutualité
Article L311-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 1994
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au mardi 18 janvier 1994
En résumé. La nouvelle version simplifie l'article en supprimant les détails spécifiques sur les conditions de garantie et le règlement type des systèmes de garantie.
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 29 janvier 1993