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Section 1

Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste

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Article L225-2

Loi applicable aux contrats d'assurance en France

Code de la mutualité

Article L225-1

Article L225-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des opérations d'assurance

Résumé Cet article dit que certaines règles s'appliquent aux mutuelles et unions qui assurent contre les accidents, les maladies, et d'autres risques.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.

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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.