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Section 1

Dispositions générales

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Article L223-26

Rôle du mandataire dans les contrats collectifs

Code de la mutualité

Article L223-25-5

Article L223-25-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des membres aux excédents techniques et financiers

Résumé Les mutuelles doivent partager leurs bénéfices avec leurs membres et bénéficiaires.

Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux mutualités de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en ajoutant que non seulement les mutuelles classiques mais aussi celles spécialisées dans la retraite professionnelle supplémentaire doivent participer aux excédents techniques.

Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les mutuelles et les unions font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.