Article L223-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des opérations de capitalisation
Résumé Cet article dit que certaines règles concernent les activités de certaines mutuelles et unions.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations des mutuelles et des unions mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1.
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