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Exécution du contrat

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Article L221-18

Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur

Code de la mutualité

Article L221-17-1

Article L221-17-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'exécution des prestations par les mutuelles

Résumé La mutuelle doit faire ce qu'elle a promis dans le délai fixé, sans dépasser ce délai.

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà.

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Version 1

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà.