Retour à la section

Section 2

Exécution du contrat

Article suivant

Article L221-13

Obligations de déclaration des membres participants

Code de la mutualité

Article L221-12-1

Article L221-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de prescription pour les opérations des mutuelles

Résumé Les mutuelles ne peuvent pas changer la durée de prescription, même si tout le monde est d'accord.

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.