Article L214-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de gouvernance aux mutuelles de retraite
Résumé Les règles de gestion des mutuelles de retraite sont les mêmes que celles des fonds de retraite.
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-12 du présent code.
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