Article L214-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du Code des assurances aux mutuelles de retraite professionnelle
Résumé Les mutuelles de retraite doivent suivre les mêmes règles que les fonds de retraite.
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
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