Code de la mutualité

Article L212-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions réglementaires sur les modalités d'application des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations d'assurance

Résumé Un décret précise les règles pour transférer des portefeuilles et des actifs dans les assurances vie et pour calculer les bénéfices.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.

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Version 2

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Suppression des dispositions sur succursales, réserves techniques et régime financier

Résumé des changements Le décret ne traite plus que les transferts d’actifs liés à la durée de vie humaine ; il a supprimé toutes les règles concernant l’ouverture de succursales dans l’UE/EEA, le montant des réserves techniques ou le régime financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, celles concernant :

1° La création de succursales définies à la section 2 dans les Etats membres de la Communauté européenne et ceux parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Les provisions techniques, le montant de la marge de solvabilité et les éléments qui la constituent, les engagements réglementés, les placements et les autres éléments d'actifs des mutuelles et unions régies par le présent livre ;

3° Le régime financier et comptable défini à la section 1 ;

4° Les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.