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Article L212-11

Transfert de portefeuille d'opérations par les mutuelles et unions

Code de la mutualité

Article L212-10

Article L212-10

Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale est soumis à la procédure prévue aux articles précédents. Les délais prévus aux articles L. 212-8 et L. 212-9 sont alors d'un mois à compter de la réception des nouvelles informations.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Abrogé le samedi 2 août 2003

Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale est soumis à la procédure prévue aux articles précédents. Les délais prévus aux articles L. 212-8 et L. 212-9 sont alors d'un mois à compter de la réception des nouvelles informations.