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Sous-section 3

Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

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Article L211-12

Système de gouvernance des mutuelles et unions relevant de Solvabilité II

Code de la mutualité

Article L211-11-1

Article L211-11-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire du régime Solvabilité II

Résumé Les mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire n'ont pas à suivre le régime Solvabilité II.

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.

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Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.