Article L211-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu d'exercice de la direction des mutuelles
Résumé Les mutuelles doivent gérer leurs activités depuis la France, mais pas depuis la Nouvelle-Calédonie ni la Polynésie française.
La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
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