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Conditions d'exercice

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Article L211-4

Responsabilité des mutuelles et unions en cas de réassurance ou de transfert de risques

Code de la mutualité

Article L211-3

Article L211-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des conventions de gestion entre mutuelles

Résumé Les mutuelles doivent déclarer leurs accords de gestion avec d'autres mutuelles et leurs modifications.

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.

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Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.