Abrogé22 avril 2001
Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985
Les mineurs peuvent faire partie des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.
Code de la mutualité
Article L121-4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
Abrogé parOrdonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Les mineurs peuvent faire partie des mutuelles sans l'intervention de leur représentant légal.