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Chapitre préliminaire

Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

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Article L110-6

Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Code de la mutualité

Article L110-5

Article L110-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de la mutualité aux régimes obligatoires de sécurité sociale

Résumé Les mutuelles doivent suivre le code de la mutualité, sauf pour des règles spéciales.

Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.

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Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes.