Article L110-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la différenciation de traitement en matière de cotisations et de prestations
Résumé Il est interdit de traiter différemment les femmes et les hommes pour les cotisations et les prestations, même si une femme est enceinte.
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
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