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Assemblée générale

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Article L114-7-1

Conformité et application des décisions de l'assemblée générale

Code de la mutualité

Article L114-7

Article L114-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de l'assemblée générale des unions et fédérations

Résumé Les unions et fédérations choisissent leurs représentants à l'assemblée générale selon des règles précises.

I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.

II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes.

III. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :

1° Nature des entités ;

2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;

3° Géographiques ;

4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ;

5° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L. 221-2 ;

6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.

IV. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun des collèges :

1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente. Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en numéraire ou en nature des entités ;

2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent. Dans ce cas, chaque délégué dispose d'une voix.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une organisation par collèges et reformulation du mode d’élection

Résumé des changements Le texte introduit une organisation détaillée des délégués en collèges selon plusieurs critères (nature, apports, géographie, branches professionnelles…) et précise qu’ils peuvent être désignés ou élus ; il supprime également les dispositions antérieures relatives à l’obligation juridique des décisions prises par l’assemblée générale ainsi que celles concernant la notification immédiate des changements de cotisations.

I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.

II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les mutuelles ou les unions adhérentes.

III. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être combinés entre eux :

1° Nature des entités ;

2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;

3° Géographiques ;

4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ; 5° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article L. 221-2 ;

6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.

IV. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun des collèges :

1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente. Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en numéraire ou en nature des entités ;

2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent. Dans ce cas, chaque délégué dispose d'une voix.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des modalités de constitution d’assemblées générales d’unions et de fédérations

Résumé des changements La loi distingue désormais les assemblées générales des unions (qui incluent les délégués et les membres honoraires) de celles des fédérations (qui ne comprennent que les délégués), clarifiant ainsi leurs compositions.

En vigueur à partir du samedi 2 août 2014

L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes et de leurs membres honoraires.

L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.

Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

L'assemblée générale des unions et des fédérations est constituée, dans des conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.

Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.