Code de la mutualité
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales
Section 1 : Adhésion, droits et obligations
Section 2 : Statuts
Section 3 : Assemblée générale
Section 4 : Conseil d'administration
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Section 7 : Peines