Transféré depuis le samedi 6 mai 2017

Transféré parOrdonnance n°2017-734 du 4 mai 2017art. 1

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 190

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux articles du code de la santé publique en supprimant les détails des articles L. 1141-1 à L. 1141-3, qui concernaient notamment l'interdiction d'utiliser les résultats de tests génétiques pour l'assurance et les conditions d'une convention nationale sur l'accès au crédit pour les personnes à risque aggravé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 27 janvier 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute les sociétés de financement comme parties prenantes dans la convention nationale sur l'accès au crédit pour les personnes à risque aggravé de santé, et précise que ces sociétés participent également au mécanisme de mutualisation.

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version précise et renforce les modalités de la convention nationale pour l'accès au crédit des personnes à risque aggravé, en détaillant les conditions d'âge, d'information, de couverture des risques, et en introduisant un mécanisme de mutualisation pour limiter le coût additionnel de l'assurance.

En vigueur du samedi 12 février 2005 au mercredi 31 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version étend la protection aux personnes handicapées, en plus des personnes malades, dans le cadre de l'accès à l'assurance pour les risques aggravés de santé.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 11 février 2005