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Propositions à titre exceptionnel

R25 — R27

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite

PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières

Article R21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des militaires dans la Légion d'honneur

Résumé Les militaires doivent s'inscrire pour être chevalier ou officier de la Légion d'honneur, sauf les officiers généraux.

Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.

Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.

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Article R22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de nomination des parlementaires dans l'ordre national de la Légion d'honneur

Résumé Les parlementaires ne peuvent pas être décorés de la Légion d'honneur sauf pour des actes de bravoure militaire.

Ainsi qu'il est dit à l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.

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Article R23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de décoration pour le personnel de contrôle général économique et financier

Résumé Les contrôleurs ne peuvent pas recevoir de médailles des ministères qu'ils contrôlent.

Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.

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Article R24

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Décompte des années de service pour les étrangers naturalisés

Résumé Les étrangers naturalisés doivent attendre d'avoir acquis la nationalité française pour faire compter leurs années de service pour la Légion d'honneur.

Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.

Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.

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