Créé le 30 septembre 2021
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Délégation de missions par le directeur interrégional
Résumé. Un directeur interrégional peut confier à une direction territoriale située au chef-lieu de la région des tâches de représentation et d'aide aux politiques publiques.
Le directeur interrégional peut déléguer à la direction territoriale dont le siège correspond à celui du chef-lieu de la région la mission de représentation et de contribution aux politiques publiques confiées aux directions interrégionales par le 3° de l'article R. 241-7.