Article R241-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation territoriale des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Cet article décrit comment les directions de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées sur le territoire.
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse regroupe sous l'autorité d'un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse plusieurs circonscriptions régionales.
Les directions territoriales implantées dans les départements et les collectivités d'outre-mer sont rattachées à la même direction interrégionale.
Le ressort de chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux articles 1er et 2 de l'annexe 2 du présent code.
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