Article R124-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de signature du contrat d'emploi pénitentiaire
Résumé Un mineur détenu doit signer son contrat d'emploi avec le représentant légal de son employeur, et si le mineur n'est pas majeur, son représentant légal doit donner son accord.
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par le représentant légal du donneur d'ordre et par le mineur détenu concerné, avec l'autorisation de son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé.
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