Article R124-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la procédure d'orientation pour les mineurs incarcérés
Résumé Si un mineur doit rester en prison plus de trois mois, une procédure d'orientation est obligatoire.
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à trois mois.
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