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Sous-section 1

De la procédure disciplinaire

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Article R124-18

Procédure de convocation devant la commission de discipline

Code de la justice pénale des mineurs

Article R124-17

Article R124-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par avocat en matière disciplinaire

Résumé Un mineur en prison a toujours un avocat pour l'aider si il y a des problèmes disciplinaires.

Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.

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Lorsque des poursuites disciplinaires sont engagées, le mineur détenu est obligatoirement assisté par un avocat. A défaut de choix d'un avocat par lui ou par ses représentants légaux, il est assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.