Article R124-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation devant la commission de discipline
Résumé Si un mineur en détention doit voir la commission de discipline, ses parents sont aussi avertis.
Lorsqu'un mineur détenu est convoqué devant la commission de discipline, une copie de la convocation est adressée à ses représentants légaux.
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