Article R124-16-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la procédure alternative pour les mineurs détenus
Résumé Les mineurs en prison ne peuvent pas utiliser cette procédure spéciale pour éviter les sanctions disciplinaires.
La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l'article L. 231-4 du code pénitentiaire n'est pas applicable aux mineurs détenus.
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