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Chapitre II

Dispositions applicables en Polynésie française

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Article L722-3

Dispositions spécifiques en Polynésie française pour l'assistance d'un mineur

Code de la justice pénale des mineurs

Article L722-2

Article L722-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française

Résumé Les lois sur les personnes handicapées et la commission qui s'en occupe sont adaptées localement en Polynésie française.

Pour l'application du présent code en Polynésie française :

1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

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Pour l'application du présent code en Polynésie française :

1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;

2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Pour l'application du présent code en Polynésie française :

1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références équivalentes applicables localement ;

2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.