Article L711-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique à Mayotte pour la composition des assesseurs de la cour d'assises des mineurs
Résumé À Mayotte, un juge des enfants peut remplacer un assesseur à la cour des mineurs.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 231-10 est ainsi rédigé :
" Art. L. 231-10.-Un des assesseurs de la cour d'assises des mineurs est remplacé, sauf impossibilité, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire exerçant les fonctions de juge des enfants. ".
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