Article L711-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques à Mayotte
Résumé À Mayotte, on dit "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de "cour d'appel".}
Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte les mots : " cour d'appel " et les mots : " chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ".
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