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Section 1

De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Article L611-7

Compétence du juge des enfants pour le suivi du mineur

Code de la justice pénale des mineurs

Article L611-6

Article L611-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge de l'application des peines pour les mineurs majeurs au jour du jugement

Résumé À 18 ans, le juge de l'application des peines s'occupe du suivi de la peine, sauf si une décision spéciale dit que le juge des enfants continue.

Lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour de son jugement, le juge de l'application des peines est compétent pour le suivi de la condamnation, sauf si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent.
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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Version 1

Lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour de son jugement, le juge de l'application des peines est compétent pour le suivi de la condamnation, sauf si la juridiction spécialisée décide par décision spéciale que le juge des enfants reste compétent.

Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.