Retour à la section

Section 1

De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Article suivant

Article L611-6

Compétence du juge de l'application des peines pour les mineurs majeurs au jour du jugement

Code de la justice pénale des mineurs

Article L611-5

Article L611-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétence entre juges pour mineurs

Résumé Un jeune jugé par le juge des enfants peut être suivi par un autre juge après ses 18 ans, sans que cette décision puisse être contestée.

Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans, en raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée.
L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans, en raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée.

L'ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l'application des peines constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.