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Section 1

De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Transfert de compétence entre juges pour mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L611-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel pour les appels des décisions en matière de mineurs

Résumé Un appel contre les décisions du juge des enfants se fait devant la cour d'appel des mineurs.

L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son président, qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et à son président.

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Version 1

L'appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ou son président, qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et à son président.