Article L511-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de déroulement des débats devant le tribunal pour enfants
Résumé Les règles sont les mêmes pour les crimes et les délits moins graves au tribunal pour enfants.
Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.
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