Article L334-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la détention provisoire pour les mineurs de moins de treize ans
Résumé Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas être mis en prison en attendant leur procès.
Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.
1 version