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Section 1

Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

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Article L322-7

Mesure judiciaire d'investigation éducative

Code de la justice pénale des mineurs

Article L322-6

Article L322-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux majeurs de moins de 21 ans

Résumé Les règles s'appliquent aux jeunes de 18 à 20 ans, même s'ils ont eu 18 ans le jour des poursuites.

Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a pas atteint ses vingt-et-un ans.