Article L231-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des audiences du tribunal pour enfants
Résumé Les audiences du tribunal pour enfants se font comme pour les adultes.
Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale.
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