Article L231-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du tribunal pour enfants
Résumé Le tribunal pour enfants est composé d'un juge et de deux assesseurs, avec des suppléants possibles en cas de besoin.
Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire.
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou plusieurs assesseurs supplémentaires, si la durée ou l'importance d'un procès le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires siègent aux audiences. Les assesseurs supplémentaires ne prennent part au délibéré qu'en cas d'empêchement d'un assesseur constaté par le président du tribunal pour enfants.
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