Code de la famille et de l'aide sociale

Article 256

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955, aux dispositions législatives qui suivent. (abrogées par la loi du 3 avril 1958, qui a conféré force de loi au code de la famille et de l'aide sociale).