Code de la famille et de l'aide sociale

Titre VIII : Dispositions finales

Abrogé23 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Titre VIII : Dispositions finales
Article 256