Code de la famille et de l'aide sociale

Article 189

Créé le 28 janvier 1956

Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département.
L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée en recettes au budget du département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 juillet 1983