Code de la famille et de l'aide sociale

Article 189

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Article 189

Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département.

L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée en recettes au budget du département.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 juillet 1983

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Financement de l'aide sociale par les départements

Résumé. Les dépenses d'aide sociale dans les départements sont obligatoires et financées en partie par l'État et les communes.

Les dépenses résultant, dans chaque département, de l'application des différentes formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier à VIII du titre III ont un caractère obligatoire. Elles sont inscrites en totalité au budget du département.

L'Etat et les communes participent à ces dépenses ; leur contribution est portée en recettes au budget du département.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 juillet 1983

Abrogé parLoi n°83-663 du 22 juillet 1983art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 189

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au vendredi 22 juillet 1983

Source : Légifrance