Code de la famille et de l'aide sociale

Article 181-4

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Article 181-4

Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'

article L. 164 du code de la santé publique

peuvent être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'

article 144

n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

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Créé le 19 décembre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les frais afférents aux examens institués par l'article L. 153, le deuxième alinéa de l'article L. 154, l'article L. 156 et le deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique peuvent être pris en charge au titre de l'aide sociale. L'article 144 n'est pas opposable aux personnes qui sollicitent cette prise en charge.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance